​​​​​​​La loi instaurant une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) a été publiée au Moniteur belge le 27 décembre 2018. Cette loi entrera en vigueur le 27 mars 2019.

Buts poursuivis par la loi

75% des travailleurs constituent déjà une pension complémentaire via leur employeur. Il existe de grands écarts entre les montants de cette pension complémentaire. Par le biais de cette loi, le législateur souhaite donner à chacun l'occasion de constituer une pension complémentaire en vue de conserver un niveau de vie à la mise à la retraite.

Le travailleur peut demander à son employeur de verser un montant qui sera retenu de son salaire net pour une pension complémentaire.

Fonctionnement général

Le travailleur décide lui-même de souscrire une PLCS. Il choisit l'organisme de pension avec laquelle il passe une convention de pension et il définit le montant de sa contribution.

Contribution limitée à 3%

La contribution d'un travailleur pour l'année 2019 est limitée à 3% de son salaire de référence de l'année 2017. Le salaire de référence est le salaire brut total, soumis à des cotisations de sécurité sociale, qu'il a perçu. Si les 3% du salaire de référence de l'année de contribution 2019 sont inférieurs à 1 600 EUR (indexés), le montant maximal qu'il peut verser équivaut à 1 600 EUR (indexés).

Pour déterminer le montant maximal qui peut être versé, il faut également tenir compte de l’engagement de pension éventuellement souscrit par son employeur (ou le secteur dont il relève). La contribution est alors diminuée de la « croissance de la réserve LCP apurée du rendement » durant l'année 2017, compte tenu du taux d'intérêt moyen des OLO à 10 ans pour la période de 2012 à 2017 inclus.
Afin de calculer la croissance de la réserve, le travailleur peut retrouver ses réserves de pension pour les années concernées sur le site www.mypension.be

La méthode ci-dessus est ensuite appliquée pour les années suivantes. Ainsi en 2020, on tiendra compte du salaire et de la croissance de la réserve de 2018, du rendement moyen des OLO de 2013 à 2018 inclus, etc.

Avantage fiscal

Le travailleur bénéficie d'une réduction d'impôts de 30% sur les contributions versées.

En cas de mise à la retraite (anticipée), le capital constitué sera versé et imposé de la même manière que les cotisations personnelles d'un engagement de pension institué par un employeur ou secteur. Cela signifie qu'outre une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2%, un précompte professionnel de 10,09% sera retenu.

Exemple concret

• Salaire de référence 2017 : 48 720,00 EUR
• Réserve de pension au 1^er janvier 2017 : 30 000,00 EUR
• Réserve de pension au 1^er janvier 2018 : 31 250,00 EUR
• Taux d'intérêt moyen des OLO à 10 ans pour la période de 2012 à 2017 inclus : 1%

Versement PLCS maximal en 2019 sur la base du salaire de référence : 3% de 48 720,00 EUR = 1 461,60 EUR < 1 600,00 EUR

Croissance de la réserve LPC apurée du rendement : 31 250,00 EUR – (30 000,00 EUR x 1,01) = 950,00 EUR

Versement maximal en 2019 : 1 600,00 EUR – 950,00 EUR = 650,00 EUR

Obligations du travailleur

Si le travailleur décide de souscrire une PLCS, il doit :

• informer son employeur de la prise d'effet, d'une modification ou de la résiliation de la PLCS 2 mois à l'avance ;
• déterminer combien il souhaite investir ;
• déterminer auprès de quelle organisme de pension il conclut une convention de pension ;
• remettre à son employeur l'attestation de PLCS qu'il reçoit de l'organisme de pension ;
• transmettre à son employeur l'identité, l'adresse et les coordonnées bancaires de l'organisme de pension ;
• transmettre à son employeur les informations de contact de l'organisme de pension.

Obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur sont les suivantes :

• retenue sur le salaire net de la contribution du travailleur qui souscrit la PLCS, selon la périodicité choisie par le travailleur ;
• versement de la contribution retenue à l'organisme de pension choisie par le travailleur ;
• exécution des adaptations apportées par le travailleur au contrat de PLCS (périodicité de la retenue, changement d'organisme de pension, diminution ou augmentation de la contribution, résiliation du contrat de PLCS).

Autres possibilités ?

Un employeur ne peut pas passer outre le choix d'un travailleur.

Pour la plupart des plans de pension d'entreprise, la contribution dépasse les 3%. Ces travailleurs affiliés ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle législation. Si ces entreprises comprennent des catégories de travailleurs qui ne bénéficient pas encore d'un engagement de pension, l'employeur peut, dans le cadre de l'harmonisation ouvriers-employés, envisager d'instaurer un engagement de pension assorti d'une contribution de minimum 3%.

Le plafond de contribution de 3% n'est pas atteint dans la plupart des régimes de pension sectoriels. Il se peut que les travailleurs de ces secteurs soient intéressés par un contrat de PLCS.

Vivium et la PLCS

Vivium développe actuellement un nouveau produit individuel spécifique en vue de permettre de souscrire des contrats de PLCS à l'avenir.