La loi du 2 octobre 2017 (MB 24 octobre 2017) relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension régit la régularisation des périodes d’études pour les différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants).

L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui est entré en vigueur au 1^er décembre 2017, met en œuvre les principes de la régularisation des années d’études et prévoit les dispositions transitoires pour les salariés pour qui le délai de 10 ans à partir de la fin des études est expiré au 30 novembre 2017.

Ces mesures transitoires expirent le 30 novembre 2020.

Nouvelle réglementation pour les salariés

Les salariés qui veulent procéder à la régularisation, dans les dix ans de la fin de leurs études, payeront en 2020 1 560,60 euros (1 500 euro indexés) pour chaque année d’études réussie de l’enseignement supérieur. Cette régularisation se limite aux années d’études d’un seul diplôme final. Seul le diplôme final est valable avec tous les diplômes (post-secondaires) antérieurs requis pour l’obtention dudit diplôme.

Ceux qui attendent plus longtemps que dix ans après la fin des études pour procéder à la régularisation peuvent également racheter leurs années d’études. Le montant à payer sera toutefois plus élevé. Donc, plus on attend pour régulariser les années d’études, plus le montant sera élevé.

La demande de régularisation doit être introduite avant la date de prise d’effet de la pension légale.

La cotisation est fiscalement déductible. Cela signifie que la base imposable des revenus diminue. Plus le revenu imposable est élevé, plus l’avantage fiscal sera élevé.

Quelles années entrent en ligne de compte pour quelles études ?

• Les années d’études pour les diplômes de l’enseignement supérieur de plein exercice (aussi bien enseignement de jour que du soir). Il s’agit ici de l’enseignement universitaire (également université ouverte), l’enseignement supérieur non universitaire, l’enseignement supérieur technique, artistique et maritime.
• Le nombre minimum d’années d’un stage professionnel pour l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue légalement.
• Les années pour l’obtention d’un doctorat peuvent également être rachetées en complément avec un maximum de 2 ans.

Remarque : les années redoublées n’entrent pas en ligne de compte.

Les années d’études ne peuvent être rachetées que si le diplôme, la qualification professionnelle ou le doctorat a été obtenu.

Il n’y a pas d’obligation de régulariser toutes les périodes d’études. Une régularisation peut se faire pour une partie des périodes qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, d’une qualification professionnelle ou d’un doctorat.

2 exemples

Un master en droit (2 ans) peut également régulariser le diplôme de bachelier (3 ans) et peut donc régulariser 5 ans au total.

Un master en sciences actuarielles peut régulariser 5 ans : 3 ans pour l’obtention de son diplôme de bachelier, 1 an pour le diplôme de master en mathématique et 1 an pour le diplôme de master en sciences actuarielles. Si cet actuaire travaille durant quatre ans à sa thèse de doctorat pour son doctorat en mathématique, il peut encore régulariser 2 années supplémentaires. Soit un total de 7 années.

Période transitoire de trois ans

L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui est entré en vigueur au 1^er décembre 2017, règle les modalités pour les salariés pour lesquels le délai de 10 ans après la fin de leurs études est échu. Pendant une période transitoire de trois ans, les salariés ont la possibilité de régulariser leurs années d’études réussies à partir du 1^er janvier de l’année de leurs 20 ans moyennant le versement de 1 560,60 euros par année de diplôme.

Pension légale supérieure

Une année d’études régularisée augmente la pension légale annuelle d’un isolé de 277,44 euros bruts. La pension annuelle d’un ménage augmente de 346,80 euros bruts par année d’études régularisée.

Il est important de noter que la régularisation des années d’études ne rallonge pas la carrière professionnelle. Les années régularisées ne compteront donc pas pour pouvoir prendre plus rapidement sa pension anticipée.

Qui peut régulariser ?

La régularisation doit s’appliquer avant la date de prise d’effet de la pension légale.

Comment régulariser ?

La demande peut être introduite par lettre ou par voie électronique via www.mypension.be auprès du Service fédéral des Pensions (SFP).

La cotisation doit être versée dans les 6 mois de la réception de la décision définitive du SFP.

La régularisation peut être étalée sur maximum 2 demandes.

Complément d’information

Toute la matière est expliquée de manière simple dans la brochure d’information sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Remarque: Cette brochure date de septembre 2019, ce qui implique que certains chiffres ne sont pas actualisés pour l’année calendrier 2020.